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A-25, r. 12 - Règlement sur les indemnités payables en vertu du titre II de la Loi sur l’assurance automobile

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Lorsqu’il procède à l’examen du réclamant, en vertu de l’article 61 de la Loi, le médecin ou l’infirmière praticienne spécialisée peut exiger d’être seul avec lui.
D. 1263-83, a. 38; L.Q. 2020, c. 6, a. 40.
38. Lorsqu’il procède à l’examen du réclamant, en vertu de l’article 61 de la Loi, le médecin peut exiger d’être seul avec lui.
D. 1263-83, a. 38.
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